Extension de l'obligation de désignation d'un mandataire à de nouvelles filières REP L'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi du 8 juillet 2026 et applicable depuis le 10 juillet 2026, étend le principe de désignation d'un mandataire à de nouvelles filières ... 7 oct. 2026 NEWS 2026
Emballages professionnels : la nouvelle filière REP reportée au 1er janvier 2027 Initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er juillet 2026 , la nouvelle filière de Responsabilité Élargie du Producteur (REP) relative aux emballages professionnels sera finalement opérationnelle... 12 août 2026 NEWS 2026
MACF : La Commission européenne publie le prix du certificat pour le T2 2026 Le 6 juillet 2026, la Commissioneuropéenne a officiellement publié le prix du certificat du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) pour le deuxièmetrimestre 2026. Ce prix constitue une r... CBAM 29 juil. 2026 NEWS 2026
Mise à jour des droits et taxes applicables aux produits énergétiques en France Les autorités françaises ont publié une nouvelle circulaire le 29 juin 2026 afin d’actualiser les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2026. Font notamment l’... 29 juil. 2026 NEWS 2026
E-commerce : l’UE introduit un droit de douane de 3 € sur les petits colis. À compter du 1er juillet 2026, l’Union européenne a instauré un droit de douane forfaitaire de 3 € sur les marchandises importées dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € par colis. Cette mesur... 26 juin 2026 NEWS 2026
Revalorisation du salaire minimum pour les salariés détachés en France [mise à jour] Les autorités françaises ont annoncé la revalorisationdu salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) , applicable à compter du 1er juin 2026. Nouveau montant du salaire minimum En combinan... 1 juin 2026 NEWS 2026
MACF : Fin de la période de tolérance pour le statut de déclarant autorisé à partir d’avril 2026 À compter du 1er avril 2026, une étape clé de la mise en œuvre du Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) entrera en vigueur. Les entreprises important des marchandises couvertes par le ... CBAM 14 avr. 2026 NEWS 2026
Lille accueillera la nouvelle Autorité douanière de l’Union européenne (EUCA) Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen ont officiellement désigné Lille comme futur siège de l’Autorité douanière de l’Union européenne (EUCA) . Cette nouvelle entité jouera un rôle... 3 avr. 2026 NEWS 2026
Réforme de l’e-reporting en France : ce que les entreprises non établies doivent savoir La France met en place une réforme majeure de la facturation électronique, qui entrera progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026. Si certaines obligations concernent uniquement les ent... 30 mars 2026 NEWS 2026
Mise à jour de la réforme de la TVA en France : recodification dans un nouveau code fiscal La France entreprend une réforme structurelle de sa législation en matière de TVA à travers un processus de recodification qui entrera en vigueur le 1er septembre 2026. Cette réforme n’introduit pas d... 18 mars 2026 NEWS 2026
Premier prix des certificats MACF publié le 7 avril 2026 La Commission européenne a annoncé le calendrier de publication des prix trimestriels des certificats MACF (Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières) . Ces prix seront publiés tout au long de l’a... 11 mars 2026
La France introduit une nouvelle taxe sur les colis de faible valeur Mise à jour – 1er juillet 2026 : la taxe française de 2 € sur les petits colis a été abrogée et remplacée par le droit de douane forfaitaire européen de 3 € par article. À compter du 1er mars 2026 , l... 10 mars 2026