TVA
Qu'est-ce que la
Représentation fiscale ponctuelle
Comprendre la représentation fiscale ponctuelle et ses avantages
Représentation fiscale ponctuelle
Les importateurs non établis en France sont autorisés à importer des marchandises en France sans avoir l'obligation d'être immatriculés à la TVA française et sans payer la TVA à l'importation.
Ceci correspond au régime douanier 4200, selon lequel les marchandises doivent être expédiées vers un autre pays de l’UE après leur dédouanement en France. Un représentant fiscal ponctuel en France doit être désigné pour « partager » son propre numéro de TVA français global avec l’importateur. Ce représentant fiscal ponctuel est ensuite responsable de déclarer les opérations d’importation ainsi que les livraisons intracommunautaires de la France vers un autre pays de l’UE via ses propres déclarations de TVA et déclarations Intrastat spécifiques.
Vous n'êtes pas tenu d'avoir un siège social en France, pays d'importation de vos produits, et vous n'avez pas besoin d'être déjà enregistré à la TVA en France. Les marchandises doivent être dédouanées en France, ce qui signifie qu'elles doivent être physiquement dédouanées à la frontière française. Enfin, vos produits ne peuvent pas rester en France et doivent être expédiés immédiatement hors de France vers un autre pays de l'UE.
Comment ça marche ?
En tant qu’entreprise non établie dans l’Union européenne, vous pouvez bénéficier de la Procédure douanière 42 pour importer des marchandises en France sans avoir à payer la TVA à l’importation au moment du passage en douane. À la place, la TVA est autoliquidée via la déclaration de TVA française de votre représentant fiscal ponctuel désigné.
C’est là que RM Boulanger intervient ! Voici comment cela fonctionne:
- Vos marchandises sont importées en France depuis un pays hors UE.
- Lors du dédouanement, le Régime 42 est appliquée en votre nom.
- Cela permet de différer la TVA à l’importation, au lieu de la régler immédiatement.
- Les marchandises sont ensuite expédiées vers un autre État membre de l’UE.
- RM Boulanger, en tant que représentant fiscal pontuel, déclare la TVA à l’importation sur sa propre déclaration de TVA française, puis la déduit immédiatement, ce qui entraîne aucun paiement de TVA et aucun impact sur votre trésorerie !
RM Boulanger vous accompagne en tant que représentant fiscal ponctuel en France, en assurant la conformité documentaire, la gestion des déclarations, la liaison avec les autorités fiscales, un accompagnement personnalisé selon vos obligations fiscales, ainsi que la coordination avec les représentants en douane enregistrés (RDE) et les transporteurs.
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