La France met en place une réforme majeure de la facturation électronique, qui entrera progressivement en vigueur à partir du 1er septembre 2026.
Si certaines obligations concernent uniquement les entreprises établies en France, les entreprises étrangères immatriculées à la TVA française peuvent également être impactées, notamment par les nouvelles obligations d’e-reporting. Il est donc essentiel de déterminer si votre entreprise entre dans le champ d’application de ces obligations afin d’anticiper les évolutions à venir.
Comprendre la réforme : e-invoicing et e-reporting
La réforme française introduit deux obligations distinctes.
L’e-invoicing correspond à l’échange électronique de factures entre entreprises. Cette obligation s’applique uniquement aux transactions réalisées entre entreprises établies en France. Par conséquent, les entreprises non établies en France ne sont pas concernées par l’obligation d’e-invoicing.
En revanche, ces entreprises peuvent être concernées par l’e-reporting.
L’e-reporting consiste à transmettre certaines données de transaction et de paiement à l’administration fiscale française. Cette obligation concerne les entreprises non établies en France mais immatriculées à la TVA française, lorsqu’elles réalisent des opérations entrant dans le champ de la TVA française.
Transactions concernées par l’e-reporting
Les entreprises non établies en France mais immatriculées à la TVA doivent déclarer certaines opérations, notamment :
Les livraisons de biens ou prestations de services situées en France pour lesquelles la TVA française est due (par exemple les ventes TTC avec TVA française ou les opérations soumises à autoliquidation telles que les acquisitions intracommunautaires).
Certaines opérations sont exclues de l’e-reporting pour les entreprises non établies, notamment :
Les livraisons intracommunautaires
Les exportations hors Union européenne
Définition de la taille d’entreprise
Les seuils applicables sont les suivants :
Micro-entreprise : moins de 10 salariés et chiffre d’affaires annuel ou total du bilan inférieur à 2 millions d’euros.
PME (Petite et Moyenne Entreprise) : moins de 250 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou total du bilan inférieur à 43 millions d’euros.
ETI (Entreprise de taille intermédiaire) : moins de 5 000 salariés et chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros ou total du bilan inférieur à 2 milliards d’euros.
Grande entreprise : plus de 5 000 salariés et chiffre d’affaires annuel supérieur à 1,5 milliard d’euros ou total du bilan supérieur à 2 milliards d’euros.
La taille de l’entreprise est appréciée au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date.
Pour les entreprises non établies en France, il convient de prendre en compte le nombre total de salariés rattachés à l’établissement étranger ainsi que le chiffre d’affaires global, indépendamment du fait qu’il soit réalisé en France ou non.
Calendrier de mise en œuvre
E-reporting pour les grandes entreprises et ETI, en tant que vendeuses ou prestataires de services.
- E-reporting pour les micro-entreprises, PME et petites entreprises, en tant que vendeuses ou prestataires de services.
- E-reporting pour toutes les entreprises en tant qu’acquéreurs ou preneurs de services.
RM Boulanger accompagne les entreprises internationales dans l’évaluation de leur exposition aux obligations françaises d’e-reporting et dans la mise en conformité avec la réglementation TVA.
