DOUANE

Excise duties
indirect taxes



Les droits d'accise sur produits tels que les boissons alcoolisées. RM Boulanger SA est accrédité en tant 
que représentant de la taxe d'accise dans le cadre de la vente à distance en France.

Excise duties

Les droits d'accises sont des taxes indirectes perçues par les Etats sur certains produits tels que les boissons alcoolisées et d’autres produits comme le tabac ou certains produits pétroliers

Désignez RMB comme votre représentant fiscal d’accises.


Notre mission:

Communicate with the Administration

Keep an accounting of your operations

Pay excise duties to the Authorities

Calculate the excise duties

File the excice duties declaration

Leur taux est différent selon les produits et selon les pays. D’une manière générale, plus les produits ont un degré alcoolique élevé, plus les droits d’accises les concernant sont élevés.

Chaque Etat-Membre est libre de fixer le montant des droits d’accises comme il le souhaite.

Ainsi, en ce qui concerne les ventes de vin, certains pays ont décidé de ne pas appliquer de droits d’accises comme l’Espagne ou l’Allemagne alors que d’autres en ont décidé de percevoir des droits sur ce produit comme la Belgique ou le Danemark par exemple.

Voici ci-après le lien vers le site de la Commission Européenne qui recense les droits d’accises applicables à chaque boisson alcoolique dans chaque pays.

Comment cela fonctionne-t-il ?

Les ventes de boissons alcooliques à des clients particuliers domiciliés dans d’autres pays de l’UE sont qualifiées de ventes à distance. Ces ventes répondent à des règles relativement harmonisées au sein des Etats-membres. Ces règles prévoient que les droits d’accises soient payés au lieu de consommation des produits.

La réglementation impose dans tous les Etats-membres au vendeur de désigner un représentant fiscal d’accises dont la mission consistera à :

  • Déclarer dans le pays de destination l’arrivée des produits soumis à droits d’accises,
  • Calculer les droits d’accises dûs dans ce pays en fonction des grilles tarifaires applicables localement,
  • Liquider les droits d’accises dans le pays de destination auprès de l’Administration des Douanes locales,
  • Tenir une comptabilité des opérations et la tenir à disposition de l’Administration,
  • Produire tout document, information, explication qui lui serait demandé par l’Administration dans le cadre d’un contrôle opéré par l’Administration,
  • Assumer la responsabilité personnelle de toute infraction, irrégularit" ou fraude commise par le représentant ou le représenté.

Le régime des ventes à distance de boissons alcooliques prévoit en théorie, que celles-ci soient mises à la consommation dans le pays de départ avant d’être expédiés vers le pays de destination. Ce principe en revient ainsi à payer les droits d’accises appliqués dans le pays de départ, puis comme indiqué ci-avant, à les liquider dans le pays de destination au tarif applicable dans ce pays.

Ensuite, une fois que l’opérateur est en mesure de justifier qu’il s’est acquitté des droits d’accises dans le pays de destination, celui-ci peut prétendre au remboursement des droits qu’il a payés dans le pays de départ.

RMB est la première entreprise en France à obtenir l’accréditation « nouvelle formule » auprès des Autorités Douanières françaises. Cet agrément a nécessité l’obtention d’une garantie bancaire illimitée auprès de notre Banque.

La vente de boissons alcoolisées d'un État membre de l'UE à des consommateurs privés dans un autre État membre de l'UE (vente à distance) est soumise à la TVA ainsi qu'à des droits d'accise sur chaque produit vendu, et ce dès le 1er Euro.

Contrairement aux règles normales pour les ventes à distance, le seuil par pays ne s'applique pas aux ventes d'alcool. Ainsi, votre entreprise a l'obligation, dès la première vente, d'appliquer la TVA du pays de destination et également de payer les droits d'accise dans ce pays de destination par unité de produit ou de bouteille expédiée.

Excise duty, what is that?

Their rate differ according to the products and the countries. In general, the higher the alcohol percentage, the higher the excise duties on these products. Each Member State is free to set the amount of excise duty as it wishes. Thus, with regard to sales of wine, some countries have decided not to apply excise duties, such as Spain or Germany, while others have decided to levy duties on this product, such as Belgium or Denmark.

You can find more information on website of the European Commission which lists the excise duties applicable to each alcoholic drink in each country.

The sale of alcoholic beverages to private customers domiciled in other EU countries are classified as distance sales. These sales comply with relatively harmonized rules within the Member States. These rules provide that excise duties are paid at the place of consumption of the products.

The rules in all Member States impose the seller to appoint an excise tax representative whose mission will consist of:

 Declare the arrival of products subject to excise duty in the country of destination,
 Calculate the excise duties due in this country according to the locally applicable rates,
 Pay the excise duties in the country of destination to the local Customs Administration,
 Keep an accounting of the operations and keep it at the disposal of the Administration,
 Produce any document, information, explanation requested by the Administration as part of a control carried out by the Administration,
 Bear personal responsibility for any offense, irregularity or fraud committed by the representative or the representee.

The mechanism for distance sales of alcoholic beverages theoretically implies that the goods are released for consumption in the country of departure before being shipped to the country of destination. This principle thus amounts to paying the excise duties applied in the country of departure, then, as indicated above, to pay them in the country of destination at the rate applicable in that country.

Then, once the operator is able to prove that he has paid excise duties in the country of destination, he can claim reimbursement of the duties he has paid in the country of departure.

RMB is the first company in France to obtain "new formula" accreditation from the French Customs Authorities. This approval required obtaining an unlimited bank guarantee from our Bank.

The sale of alcoholic beverages from one EU Member State to private consumers in another EU Member State (distance selling) is subject to VAT as well as excise duties on each product sold, and this from the 1st sale. Thus, unlike the normal rules for distance sales, the country threshold does not apply to alcohol sales. Thus, your company has the obligation, from the first sale, to apply the VAT of the country of destination and also to pay the excise duties in this country of destination per unit of product or bottle shipped.



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