L'article L. 541-10-9-1 du Code de l'environnement, créé par la loi du 8 juillet 2026 et applicable depuis le 10 juillet 2026, étend le principe de désignation d'un mandataire à de nouvelles filières de Responsabilité Élargie du Producteur (REP). Jusqu'à présent, cette obligation concernait principalement les filières des batteries, des équipements électriques et électroniques (EEE) et, prochainement, celle des emballages professionnels, dont l'entrée en vigueur est toujours prévue au 1er janvier 2027.
Quelles filières REP seront désormais concernées ?
Avec cette évolution réglementaire, ce sont désormais 19 filières REP qui sont concernées
par la possibilité ou l'obligation de désigner un mandataire :
- Articles de bricolage et de jardin
- Articles de sport et de loisirs
- Bateaux de plaisance ou de sport
- Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment
- Batteries
- Dispositifs médicaux perforants des patients en autotraitement
- Éléments d'ameublement
- Emballages ménagers et papiers graphiques
- Emballages professionnels
- Équipements électriques et électroniques
- Huiles lubrifiantes
- Jouets
- Médicaments non utilisés
- Pneumatiques
- Contenus et contenants des produits chimiques
- Produits du tabac
- Textiles sanitaires à usage unique : lingettes
- Textiles d'habillement, linges de maison et chaussures
- Voitures particulières, camionnettes, véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles
Comment RM Boulanger peut vous accompagner ?
Whether you are required to appoint an authorised representative or need to comply with
obligations under an EPR scheme in France, RM Boulanger can assist you with your
compliance procedures and the management of your eco-contributions, including:
- Déterminer les obligations applicables à votre entreprise ainsi que le montant des écocontributions applicables à vos produits ;
- Préparer et déposer vos déclarations périodiques auprès des organismes concernés.