La Direction Générale de l’Énergie et du Climat (DGEC) a publié une note d'information à destination des opérateurs concernant les demandes de statut de déclarant MACF autorisé ainsi que les dispositions de simplification du règlement MACF proposées par la Commission européenne.
Une plateforme dédiée pour les demandes de statut de déclarant MACF
Dès début avril, les demandes de statut de déclarant MACF autorisé pourront être déposées via une plateforme informatique dédiée : le registre MACF définitif. Ce statut sera indispensable pour l’importation de produits soumis au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF).
Une simplification des obligations pour les petits importateurs
Parmi les propositions de la Commission européenne figure une exemption du règlement MACF pour les opérateurs dont les importations cumulées de biens relevant des secteurs de l’acier, de l’aluminium, du ciment et des engrais azotés ne dépasseraient pas 50 tonnes par an. Ces entreprises seraient ainsi exemptées de toute obligation MACF.
Cependant, cette exemption ne s'appliquerait pas en cas de représentation en douane indirecte ni pour les importations d'électricité et d'hydrogène.
Priorisation des demandes de statut de déclarant MACF
La DGEC précise les critères d’accès au registre MACF définitif :
Les demandeurs ayant importé plus de 50 tonnes de produits MACF en 2024 ou prévoyant d’importer plus de 50 tonnes en 2025 ou 2026 seraient prioritaires.
Ceux ayant importé entre 10 et 50 tonnes en 2024 pourraient accéder au registre MACF définitif, mais leur candidature ne serait examinée qu'à partir du second semestre 2024.
Enfin, les importateurs de moins de 10 tonnes de produits MACF en 2024 se verraient refuser l'accès au registre MACF définitif.
Une vérification des déclarations allégée à partir de 2026
Autre mesure de simplification : à compter de 2026, les entreprises qui utiliseraient des valeurs par défaut pour déclarer leurs émissions de CO2 ne seraient plus obligées de faire appel à un vérificateur accrédité pour certifier leurs déclarations MACF annuelles.
Vers une adoption définitive de ces simplifications
Ces dispositions devraient encore être soumises au vote des Institutions européennes avant leur mise en application définitive. En attendant, la DGEC recommande aux opérateurs concernés de continuer à déposer leur rapport trimestriel, conformément aux exigences actuelles du règlement MACF.
