Depuis octobre 2020, la France applique une nouvelle définition de l’exportateur, conformément aux règles du Code des Douanes de l’Union européenne (CDU). Cette évolution réglementaire impacte directement les entreprises non établies au sein de l’UE, qui ne peuvent plus exporter en leur propre nom des marchandises depuis la France vers un pays tiers.
Quelles sont les nouvelles règles applicables ?
1. Une distinction entre fiscalité et douanes
➡️ D’un point de vue fiscal, les entreprises non établies dans l’UE restent considérées comme l’exportateur. Elles doivent être immatriculées à la TVA française et déclarer l’exportation dans leurs obligations fiscales en France.
➡️ D'un point de vue douanier, ils sont désormais tenus de désigner une entité européenne pour agir en tant qu'exportateur douanier sur la déclaration d'exportation.
2. Qui peut être désigné comme exportateur en douanes ?
Les entreprises non européennes doivent mandater un acteur établi dans l’Union européenne pour remplir ce rôle. Il peut s’agir :
➡️ D’un fournisseur européen,
➡️ D’une société du même groupe implantée en Europe,
➡️ D’une autre entreprise européenne ayant la capacité de décider de la sortie des biens du territoire de l’UE.
3. Les obligations du nouvel exportateur en douanes
➡️ D’un point de vue fiscal, les entreprises non établies dans l’UE restent considérées comme l’exportateur. Elles doivent être immatriculées à la TVA française et déclarer l’exportation dans leurs obligations fiscales en France.
➡️ D’un point de vue douanier, elles doivent obligatoirement nommer un établissement européen qui agira en tant qu’exportateur en douanes sur la déclaration d’exportation.
Quel accompagnement propose RM Boulanger ?
RM Boulanger, à travers sa société sœur, offre un service de représentation pour les entreprises non établies dans l’Union européenne afin d’agir comme exportateur en douanes. Cette prestation permet aux exportateurs hors UE d’utiliser le numéro EORI FR de RM Boulanger pour effectuer leurs expéditions depuis la France.
⚠ Une étude préalable est nécessaire pour évaluer les risques associés à cette prestation. Certains produits spécifiques, comme :
Les biens à double usage,
Les marchandises soumises à permis CITES,
Les produits nécessitant une autorisation d’exportation, exigent que le titulaire de ces documents soit l’exportateur mentionné sur la déclaration en douanes.
À retenir
Les entreprises britanniques et suisses sont directement concernées par cette réglementation, car elles ne sont plus considérées comme des entreprises établies dans l’Union européenne. Elles doivent donc impérativement désigner un exportateur en douanes européen pour expédier leurs marchandises depuis la France.
Vous êtes concerné par cette évolution ? RM Boulanger vous accompagne dans vos démarches pour garantir une conformité totale à la réglementation douanière européenne.
