Depuis le 1er août 2025, la Loi n°141/2025 modifiant le Code fiscal roumain est entrée en vigueur, entraînant une hausse des taux de TVA :
Le taux standard est passé de 19 % à 21 %
Le taux réduit est passé de 9 % à 11 %, avec un champ d’application fortement restreint
Le taux super-réduit de 5% a été supprimé
Ces changements ont été annoncés fin juillet, laissant aux entreprises un délai très court pour mettre à jour leurs systèmes de facturation. Or, la situation est plus complexe qu’un simple changement de taux à une date donnée.
Points de vigilance pour vos opérations
1. Acomptes facturés avant le 1er août pour des livraisons postérieures
Pour les avances facturées avant le 1er août (avec TVA à 19 % ou 9 %) mais dont la livraison est intervenue après cette date, une régularisation est obligatoire.
L’acompte initial doit être annulé (TVA à 19 % ou 9 %
annulée)
La facture finale doit être émise avec la TVA au nouveau taux (21 % ou 11 %), la date de livraison constituant le fait générateur.
2. Réductions de prix accordées après le 1er août pour des opérations antérieures
Lorsqu’une réduction (ex. remise de volume) concerne des ventes réalisées avant le 1er août, c’est le taux de TVA en vigueur à la date de la transaction initiale qui s’applique.
Exemple : une remise accordée en août 2025 pour des ventes du premier semestre 2025 devra utiliser la TVA de 19 % ou 9 %, et non les nouveaux taux.
Nous recommandons aux entreprises de vérifier attentivement leurs opérations de juillet et août afin d’éviter toute erreur de déclaration ou de facturation. Les services financiers et comptables doivent être particulièrement vigilants pour appliquer les taux corrects selon la nature de chaque opération et la date du fait générateur.
