Bonne nouvelle pour les professionnels du bâtiment et leurs clients ! Depuis le 3 mars 2025, la loi de finances pour 2025 a apporté un assouplissement des formalités nécessaires à l’application du taux intermédiaire de TVA à 10 % sur les travaux dans les logements anciens.
Un certificat remplacé par une simple mention sur la facture
Avant cette réforme, pour bénéficier du taux réduit, les clients devaient fournir au prestataire une attestation spécifique, basée sur un modèle défini par l’administration fiscale. Ce document servait à prouver que les travaux concernaient bien un local d’habitation achevé depuis plus de deux ans, condition essentielle pour accéder à ce taux intermédiaire.
Avec la réforme introduite par la loi de finances 2025, cette formalité disparaît. Désormais, une simple mention sur la facture émise par le prestataire suffira. Cette mention devra préciser :
La nature des travaux réalisés
Que le logement concerné est à usage d’habitation
Qu’il est achevé depuis plus de deux ans
Une simplification bénéfique pour tous
Cette évolution représente un véritable gain de temps et de flexibilité pour toutes les parties impliquées :
Pour les particuliers :
Plus besoin de remplir et conserver une attestation spécifique.
Pour l’administration fiscale :
Une procédure plus fluide et moins contraignante à contrôler.
Pour les professionnels :
Une réduction des démarches administratives et du risque d’erreurs.
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