L’administration fiscale française a publié, en date du 7 mars 2025, une mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir les conditions d’exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) prévues à l’article 262-II-4° du Code général des impôts (CGI).
Conformément à cet article, sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d'entretien, d'affrètement et de location portant sur les aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont au moins 80 % des services sont exploités à destination ou en provenance de l’étranger ou des collectivités et départements d’outre-mer, à l’exclusion du territoire de la France métropolitaine.
La liste actualisée, publiée dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) sous la référence BOI-ANNX-000215, identifie les compagnies aériennes réputées satisfaire à cette condition des 80 %. Les entreprises figurant sur cette liste sont automatiquement considérées comme éligibles à l’exonération prévue, sans qu’il soit nécessaire de démontrer individuellement la part de leur activité internationale.
Il est à noter que cette mise à jour constitue un outil de sécurisation juridique pour les fournisseurs de biens et services à ces compagnies, en leur permettant de facturer sans TVA dès lors que l’opération entre dans le champ de l’exonération prévue.
Les professionnels sont invités à consulter la liste complète disponible sur le site du BOFiP afin de vérifier l’éligibilité de leurs clients aériens à ce régime dérogatoire.
