13ème directive - Faites votre demande de remboursement TVA 2022

Votre société a payé de la TVA dans l'UE en 2022?
Faites votre demande de remboursement dès aujourd'hui !

Assurez-vous de faire votre demande de remboursement de TVA avant qu'il ne soit trop tard !

Si votre entreprise est établie hors de l’UE et n'était pas immatriculée à la TVA dans l'état membre concerné au moment où vous l'avez payée, il est fort probable que vous n'ayez pas demandé de remboursement pour cette TVA.
La date limite pour faire ces demandes de remboursement pour de la TVA payée au cours de l'année 2022 est le 30 juin 2023.
Il est important de préciser que les demandes de remboursement de TVA pour les sociétés établies hors de l’UE, doivent légalement être effectuées par l'intermédiaire d'un représentant fiscal. RMB est un représentant fiscal accrédité et reconnu et peut s'en charger pour vous !

Ci-dessous quelques exemples de frais pour lesquels vous pouvez solliciter un remboursement de TVA :

♦ TVA sur les achats locaux de biens en UE,
♦ TVA sur les frais de déplacement (restaurants, péages, essence etc.) en UE.

N'attendez pas la dernière minute et contactez notre équipe dès aujourd'hui pour plus d'informations !

La Responsabilité Élargie du Producteur (REP) pour la filière des Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment (PMCB)