Les sociétés étrangères qui détiennent des produits sous statut RFS
doivent obligatoirement être immatriculées à la TVA en France.
Qu’est-ce qu’un régime fiscal suspensif ?
Le RFSE ou le RFSI (Régime fiscal suspensif à l’exportation ou l’importation) permet aux sociétés étrangères d’acheter, stocker et vendre des produits en suspension de TVA française.
Ce régime, beaucoup utilisé dans le domaine viticole et des spiritueux, permet aux opérateurs étrangers de ne pas décaisser de TVA lorsqu’ils achètent ou revendent des produits à l’intérieur du stock RFSE ou RFSI.
Cela suppose toutefois que les entrepositaires proposant ce service disposent d’une autorisation douanière spécifique et tiennent une comptabilité très précise des produits dont ils assurent le stockage auprès de l’Administration des Douanes.
Ce qui a changé en 2022 :
Les aspects TVA de ce régime, auparavant gérés par l’Administration des Douanes, sont désormais pilotés par l’Administration Fiscale.Cette dernière impose désormais que les opérations dites de « sorties de régimes suspensifs », autrement dit les ventes de produits qui sortent du stock, soient reportées dans une déclaration de TVA Française.
Ainsi, les sociétés détentrices de stocks sous RFS et qui revendent leurs produits à des clients finaux en France, dans l’Union Européenne ou à l’exportation hors UE, ont l’obligation :
- De s’immatriculer à la TVA en France au travers d’un représentant fiscal accrédité,
- De déposer des déclarations de TVA mensuelles,
- De déposer des Déclarations d’Echanges de Biens (aussi appelées Déclarations Intrastat) pour les ventes auprès de clients établis dans l’Union Européenne.
Pour celles qui réaliseraient exclusivement des ventes à des clients finaux au départ de stocks RFS à des clients européens ou établis hors de l’UE, le recours à un représentant « ponctuel ou global » est autorisé.
Ces entreprises utilisent alors les identifiants fiscaux d’un représentant fiscal ponctuel dont la mission consiste à reporter toutes les transactions effectuées par ses clients auprès des Autorités Fiscales Françaises au travers de son numéro « global » de TVA, ces clients étant dispensés d’avoir leur propre identification à la TVA.
Cette solution, plus simple que celle consistant à demander un n° de TVA français, n’est toutefois pas autorisée lorsque des ventes interviennent auprès de clients finaux français ou si des ventes sont réalisées hors RFS (par exemple au départ d’un entrepôt « simple »).
Quelles sont les solutions proposées par
RM BOULANGER ?
RMB dispose de toutes les accréditations auprès des Autorités Françaises pour intervenir en qualité de représentant fiscal pour ses clients étrangers, qu’il s’agisse de les immatriculer à la TVA en France ou d’agir comme représentant fiscal ponctuel.
Cet article vous intéresse ?
Prenez contact avec nos équipes, nous nous ferons une joie de vous aider et répondre à vos questions.
