Le Brexit étant en vigueur depuis le 1er Janvier 2021, les transactions B to B ne sont plus considérées comme des mouvements intracommunautaires et sont considérées comme des importations et exportations entre l'UE et le Royaume-Uni . Cela signifie que la TVA et les droits de douanes doivent être payés au titre des importations dans le pays d'importation des biens. Il est légitime de se demander quelle partie prendra en charge les obligations et responsabilités supplémentaires qui y sont attachées, notamment en ce qui concerne le transport, l'assurance, les attributs de la qualité d’exportateur / importateur (et donc la responsabilité que cela entraîne vis à vis des douanes, en termes de contrôle réglementaire) fiscalement et bien sûr financièrement.
D'un point de vue commercial, un client ne veut pas avoir plus de charge administrative dues au Brexit. C'est pourquoi nous voyons que de nombreux fournisseurs travaillent aujourd'hui sur une base DDP avec leur client.
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Qu'est-ce que l'incoterm DDP?
L'incoterm DDP signifie «Delivery Duty Paid». En pratique, cela correspond à la situation où c’est vous, vendeur, qui êtes en charge du transport de vos marchandises. De plus, vous êtes tenu à la réalisation des formalités douanières en France et aurez la qualité d’« importateur » en France. Cela signifie que (selon le pays d'arrivée des marchandises):
- vous vous occupez du transport de vos marchandises
- vous vous occupez des formalités douanières en UE / Royaume-Uni
- vous devenez l’importateur dans l'UE / Royaume-Uni.
Certes, l’utilisation de l’incoterm DDP soulage votre client des charges et coûts administratifs douaniers, mais votre entreprise devra désigner un représentant en douane dans l'UE pour que les marchandises soient dédouanées en votre nom. Il est important de discuter de l’incoterm utilisé avec vos clients et de vous mettre d’accord sur vos responsabilités respectives en tant que fournisseur d’une part et de réceptionnaire des marchandises d’autre part.
Contactez-nous dès aujourd'hui pour découvrir comment nous pouvons minimiser l'effet du Brexit sur votre entreprise…
Quels sont les scénarii possibles?
Les scénarii développés ci-dessous sont basés sur l’hypothèse selon laquelle votre entreprise ne dispose pas d'un établissement fixe dans le pays d'arrivée des biens. Votre entreprise est considérée comme établie dans un autre pays si certains critères sont remplis. Cela pourrait par exemple être le cas si vous avez dans vos entrepôts ou des bureaux dans ce pays avec des employés travaillant pour votre entreprise dans ce pays et/ou des décideurs présents dans le pays d'arrivée. Une analyse fine doit être menée à ce sujet. Nous vous recommandons vivement de nous contacter si vous avez des doutes à ce sujet.
"Je suis une entreprise basée au Royaume-Uni, vendant à des clients français et à des clients établis dans l'UE. Comment puis-je continuer à vendre à mes clients de l'UE?"
Votre entreprise vend en DDP uniquement à des entreprises françaises:
- Vous n'avez pas l'obligation de vous identifier à la TVA française,
- Vous devez obtenir un numéro EU EORI (car votre numéro GB EORI ne sera plus valable dans l'UE),
- Vous devez désigner un représentant ou un courtier en douane,
- Vous paierez les droits de douane et la TVA à l'importation en France,
- Une demande de remboursement de la TVA acquittée peut être formulée via la procédure de remboursement (13e directive)
- La demande de remboursement peut être introduite trimestriellement ,
- Vous facturerez vos clients français sans TVA (mécanisme d'autoliquidation domestique obligatoire),
Vous pouvez également choisir de vous identifier à la TVA en France si vous souhaitez bénéficier de l’autoliquidation de la TVA à l'importation, afin de ne pas avoir à avancer d'acompte de TVA auprès du commissionnaire en douane (dans ce cas, voir le cas suivant).
"Je suis une entreprise basée au Royaume-Uni, vendant à des clients français et à des clients de l'UE. Comment puis-je continuer à vendre à mes clients de l'UE?"
Si vous importez en France en DDP et vendez à des entreprises dans d'autres pays de l'UE:
- Vous avez l' obligation de vous identifier à la TVA en France
- Cela permet à votre entreprise de vendre dans d'autres États membres de l'UE (livraisons intracommunautaires)
- Vous devez obtenir un numéro EU EORI (car votre numéro GB EORI ne sera plus valable dans l'UE),
- Vous devez désigner un représentant ou un courtier en douane.
- Vous ne paierez que les droits de douane,
- La TVA à l'importation sera déduite dans votre déclaration de TVA,
- Pas besoin de paiement anticipé de la TVA à l'importation.
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