Vous êtes une entreprise de transports routiers
Vous êtes une entreprise de transports routiers et vos chauffeurs chargent ou déchargent des marchandises en France ? Les obligations relatives au détachement temporaire de travailleurs vous concernent.
Votre entreprise doit à ce titre :
- Etablir une attestation préalable de détachement (SIPSI) par chauffeur. Cette attestation sera valable pour une durée de 6 mois et pourra couvrir plusieurs missions de détachement temporaire sur le territoire français,
- Informer chaque chauffeur amené à rouler en France qu’un exemplaire de cette attestation préalable de détachement devra être conservée à bord du véhicule,
- Désigner un représentant établi en France. Votre représentant sera chargé de faire le lien avec l’administration française et de conserver la documentation nécessaire à transmettre aux Autorités Françaises en cas de contrôle,
- Communiquer à votre représentant l’ensemble des documents relatifs au détachement temporaire de vos chauffeurs,
- Respecter les dispositions du droit du travail français, notamment en matière de rémunération minimale brute mensuelle.
Attention, le non-respect de ces obligations vous expose à une amende administrative de 4.000€ par chauffeur détaché sur le territoire français
Depuis juillet 2017, votre entreprise doit également mentionner sur l’attestation préalable de détachement SIPSI les informations suivantes :
- Votre numéro de TVA intracommunautaire. Si votre pays d’établissement ne vous a pas attribué de n° de TVA intracommunautaire, vous devrez mentionner votre numéro d’immatriculation à un registre professionnel,
- Le pays auquel est rattaché le travailleur détaché pour la sécurité sociale, à savoir votre pays d’établissement,
- Le nom et les coordonnées de votre représentant en France. Ces documents devront être conservés par votre représentant et les cas échéant, les présenter en français aux Autorités compétentes.
RMB vous aide à détacher temporairement vos chauffeurs en France en toute légalité.
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