Comment NE PAS payer de TVA à l'importation
en exportant par la France

Depuis le début du mois de janvier 2022, toutes les entreprises qui agissent en tant qu'importateurs en France doivent obtenir un numéro de TVA français et déposer des déclarations de TVA pour être autorisées à importer des biens en France et bénéficier de ce système.

Les entreprises qui peuvent bénéficier du report de la TVA à l'importation sont :

Les entreprises françaises,
Les entreprises des territoires et régions d'outre-mer (DROM).

Les entreprises étrangères, qu'elles soient établies ou non dans l'UE, auront l'obligation de s'enregistrer à la TVA en France.

Ce webinaire (en anglais) a été co-organisé avec la Chambre de Commerce du Hampshire et a eu lieu le 17 février 2022.

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