OSS/MOSS: l'entrée en vigueur 07.2020
Malgré les demandes de report au 1er janvier 2022 émises par les Pays-Bas et l'Allemagne, la Commission européenne a confirmé l'entrée en vigueur au 1er juillet 2021 de la directive e-commerce et de l'implantation du MOSS pour les ventes à distance.
