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Product-related Taxes

Productrelated Taxes

CTA | Transmission Tariff Contribution

What is CTA?

The Transmission Tariff Contribution (CTA) is a tax applicable to the delivery of natural gas and electricity on French territory.

What does CTA finance?

The Transmission Tariff Contribution (CTA) is collected by the Caisse Nationale des Industries Electriques et Gazières (CNIEG), the amount of which allows the financing of specific rights to old age insurance for persons in transport and distribution network companies. electricity and natural gas.

Who is responsible for the CTA?

The Transmission Tariff Contribution (CTA) applies to suppliers, French or foreign, of natural gas and / or electricity on French territory.

What is the frequency of the CTA?

The Transmission Tariff Contribution (CTA) must be declared and paid quarterly or monthly with the CNIEG depending on the annual amount of CTA to be paid.

How is the CTA calculated?

The rate of the Transmission Tariff Contribution (CTA) is applied to the fixed part of the transmission tariff applied by the managers of the electricity or gas distribution networks:
Consumers connected to the public electricity transmission network or to a public electricity distribution network (voltage greater than or equal to 50 kilovolts): 10.14%
Other consumers connected to public electricity distribution networks: 27.04%
Natural gas transport services: 4.71%
Natural gas distribution services: 20.80%.

What RMB can do for you with CTA

RM Boulanger can support your company in the periodic management of the Transmission Tariff Contribution (CTA), and in particular:

  • Audit your flows and your obligations in terms of CTA,
  • File your periodic CTA declarations,
  • Regularize your previous operations,
  • Be the privileged contact of your company with the CNIEG,
  • Act as the tax representative of taxpayers established outside French territory.

HBJOAT | Taxe sur l’horlogerie-bijouterie-joaillerie et sur l’orfèvrerie et les arts de la table

Qu’est-ce que la taxe HBJOAT ?

La taxe sur l’Horlogerie, la Bijouterie, la Joaillerie et sur l’Orfèvrerie et les Arts de la Tables (HBJOAT) est une taxe qui s’applique aux produits vendus en français et présents au sein de ce champ d’application.

Que finance la taxe HBJOAT ?

La taxe sur l’Horlogerie, la Bijouterie, la Joaillerie et sur l’Orfèvrerie et les Arts de la Tables (HBJOAT) permet le financement de Francéclat, comité professionnel de développement de ce secteur.

Qui est le redevable de la taxe HBJOAT ?

La taxe sur l’Horlogerie, la Bijouterie, la Joaillerie et sur l’Orfèvrerie et les Arts de la Tables (HBJOAT) est collectée à deux niveaux successifs : par les fabricants établis sur le territoire français ainsi qu’auprès des vendeurs au détail.

Quelle est la périodicité de la taxe HBJOAT ?

La taxe sur l’Horlogerie, la Bijouterie, la Joaillerie et sur l’Orfèvrerie et les Arts de la Tables (HBJOAT) se déclare mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction du montant annuel de cette taxe.

Comment se calcule la taxe HBJOAT ?

Le taux de la taxe sur l’Horlogerie, la Bijouterie, la Joaillerie et sur l’Orfèvrerie et les Arts de la Tables (HBJOAT) s’applique sur le chiffre d’affaires taxables Hors Taxes. Le taux actuel de la taxe HBJOAT est de 0,19%.

Ce que RMB peut faire pour vous en matière de taxe HBJOAT

RM Boulanger peut accompagner votre entreprise dans la gestion périodique de la taxe sur l’Horlogerie, la Bijouterie, la Joaillerie et sur l’Orfèvrerie et les Arts de la Tables (HBJOAT) et notamment :

Réaliser un audit de vos flux et de vos obligations en matière de taxe HBJOAT,

Déterminer vos produits soumis à cette taxe HBJOAT,

Déposer vos déclarations périodiques de la taxe HBJOAT,

Procéder à la régularisation de vos opérations antérieures,

Être le contact privilégié de votre entreprise avec le comité Francéclat.

DEFI | Taxe sur l’habillement

Qu’est-ce que la taxe DEFI?

La taxe sur l’Habillement (DEFI) est une taxe parafiscale applicable aux produits textiles de l’habillement vendus sur le territoire français.

Que finance la taxe DEFI ?

La taxe sur l’Habillement permet le financement du Comité de Développement et de Promotion Economique DEFI. Le comité DEFI redistribuera ces fonds pour contribuer au développement et à l’innovation des TPE et PME françaises dans le secteur de l’habillement.

Qui est le redevable de la taxe DEFI ?

La taxe sur l’Habillement (DEFI) est collectée auprès des entreprises françaises qui :

Fabriquent ou assemblent des produits de l’habillement,

Conçoivent des produits ou les font fabriquer par un tiers,

Réalisent des prestations de services ou des opérations à façon sur des produits de l’habillement.

Quelle est la périodicité de la taxe DEFI ?

La taxe sur l’Habillement (DEFI) se déclare mensuellement, trimestriellement ou annuellement en fonction du montant annuel de cette taxe.

Comment se calcule la taxe DEFI ?

Le taux de la taxe sur l’Habillement (DEFI) s’applique sur le chiffre d’affaires taxables Hors Taxes réalisé par l’entreprise redevable. Le taux actuel de la taxe sur l’Habillement est de 0,0675%.

Ce que RMB peut faire pour vous en matière de taxe DEFI

RM Boulanger peut accompagner votre entreprise dans la gestion périodique de la taxe sur l’Habillement (DEFI) et notamment :

Réaliser un audit de vos flux et de vos obligations en matière de taxe DEFI,

Déterminer vos produits soumis à cette taxe DEFI,

Déposer vos déclarations périodiques de la taxe DEFI,

Procéder à la régularisation de vos opérations antérieures,

Être le contact privilégié de votre entreprise avec le comité DEFI.

Rémunération pour copie privée

Qu’est-ce que la rémunération pour copie privée ?

La rémunération pour copie privée est une redevance qui s’applique sur tous les supports et appareils d’enregistrement vendus sur le territoire français.

Que finance la rémunération pour copie privée ?

La rémunération pour copie privée est collectée par Copie France, qui est une émanation des sociétés d’auteurs, d’artistes-interprètes et de producteurs. Elle permet notamment la compensation de leurs pertes de revenus.

Qui est le redevable de la rémunération pour copie privée ?

La rémunération pour copie privée est collectée auprès des entreprises françaises ou étrangères qui fabriquent, introduisent ou importent des produits concernés en France.

Quelle est la périodicité de la rémunération pour copie privée ?

La rémunération pour copie privée se déclare mensuellement auprès de Copie France.

Comment se calcule la rémunération pour copie privée ?

La rémunération pour copie privée s’applique sur chaque produit concerné mis sur le marché français. Le montant de cette redevance varie en fonction du type d’appareils ou de supports.

Ce que RMB peut faire pour vous en matière de rémunération pour copie privée

RM Boulanger peut accompagner votre entreprise dans la gestion périodique de la redevance pour copie privée et notamment :

Réaliser un audit de vos flux et de vos obligations en matière de redevance pour copie privée,

Déterminer vos produits soumis à cette redevance,

Déposer vos déclarations périodiques de la redevance,

Procéder à la régularisation de vos opérations antérieures,

Être le contact privilégié de votre entreprise avec Copie France,

Redevance pour pollutions diffuses

Qu’est-ce que la redevance pour pollutions diffuses ?

La redevance pour pollutions diffuses est une redevance qui s’applique aux produits phytosanitaires ainsi qu’aux semences traitées au moyen de ces produits.

Que finance la redevance pour pollutions diffuses ?

La redevance pour pollutions diffuses est collectée par l’Agence de l’eau dont dépend le redevable.

Qui est le redevable de la redevance pour pollutions diffuses ?

La redevance pour pollutions diffuses s’applique aux entreprises françaises qui acquièrent, dans le cadre de leur activité professionnelle ce type de produits et qui les revendent à des utilisateurs finaux.

Quelle est la périodicité de la redevance pour pollutions diffuses ?

La redevance pour pollutions diffuses se déclare annuellement auprès de l’Agence de l’Eau Artois Picardie.

Comment se calcule la redevance pour pollutions diffuses ?

La redevance pour pollutions diffuses s’applique sur la quantité de substances actives classées vendue dans l’année à un utilisateur final et contenu dans les produits phytosanitaires.

Ce que RMB peut faire pour vous en matière de redevance pour pollutions diffuses

RM Boulanger peut accompagner votre entreprise dans la gestion périodique de la redevance pour pollutions diffuses et notamment :

Réaliser un audit de vos flux et de vos obligations en matière de redevance pour pollutions diffuses,

Déterminer vos produits soumis à cette redevance,

Déposer vos déclarations périodiques de la redevance,

Procéder à la régularisation de vos opérations antérieures,

Être le contact privilégié de votre entreprise avec l’Agence de l’Eau.

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Do you have questions about how RMB can help your business? Send us an email and we’ll get in touch with you shortly, our VAT experts are always happy to help. You can also contact us by phone: +33 3 20 25 70 70.

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