OSS: Simplification TVA ventes à distance

Les sociétés qui vendent des biens à des clients particuliers dans l’UE via leur site web ou une marketplace voient leurs obligations TVA significativement modifiées avec l’entrée en vigueur de la directive européenne « e-commerce ».

Qu’elles soient établies ou non dans l’UE, ces sociétés doivent en effet identifier parmi les ventes qu’elles réalisent :

  • Celles dont la TVA pourra être déclarée via l’un des nouveaux guichets unique OSS ou IOSS ;
  • Celles dont la TVA sera obligatoirement collectée et déclarée par la marketplace qui a participé à la vente ;
  • Celles dont la TVA devra être collectée et déclarée par elles, sans possibilité de recourir aux guichets uniques OSS et IOSS.

Accès au guichet OSS « Régime UE »

Le guichet OSS « Régime UE » est accessible pour les sociétés, établies ou non dans l’UE, qui réalisent des ventes à distance intra-UE de biens. Il peut également être utilisé par les marketplaces lorsqu’elles sont redevables de la TVA sur les ventes à distance réalisées par une société non établie dans l’UE.

L’utilisation du guichet OSS est facultative. Son utilisation permet d’éviter une immatriculation à la TVA dans tous les pays de l’UE vers lesquels vous réalisez des ventes à distance intracommunautaires.

Les conditions à remplir pour l’accès à l’OSS sont les suivantes :

  • Vous livrez des biens qui se trouvent dans l'UE à leur point de départ et qui sont expédiés d’un État membre de l’UE vers un client particulier situé dans un autre État membre de l'UE ;
  • Les biens que vous livrez ne sont :
    • ni des biens d’occasion vendus sous le régime de la marge ;
    • ni des moyens de transport neufs ;
    • et il ne s’agit pas de livraisons avec montage.
  • Vous sollicitez une identification auprès du guichet OSS dans l’un des pays de l’UE (un n° d’identification vous sera attribué)

En France : ouverture du guichet OSS le 21 avril 2021 (pour y déclarer les ventes réalisées à compter du 1er juillet 2021).

Fonctionnement de l’OSS

La déclaration de TVA à faire via le guichet OSS est trimestrielle. Y sont déclarées les ventes à distance intracommunautaires réalisées dans tous les États membres de l’UE par votre société.

Attention, les ventes à distance « domestiques » (pas d’expédition vers un autre Etat membre) n’entrent pas dans le guichet OSS et doivent être déclarées via une déclaration de TVA « classique ».

Vous ne pourrez pas déduire la TVA en amont via la déclaration OSS. Si vous n’êtes pas identifié dans l’État membre où vous avez supporté la TVA, vous pourrez obtenir la restitution de la TVA via une demande de remboursement de TVA « classique ». En revanche, si vous êtes identifié dans l’État membre où vous avez supporté la TVA, la déduction pourra être faite dans la déclaration périodique que vous déposez dans cet État membre.

Exemple

Vous êtes une société établie en France et vendez via votre site web des biens à des particuliers établis en France, en Allemagne et aux Pays-Bas. Vous dépassez le seuil de 10.000 euros pour vos ventes à distance intracommunautaires de biens.

  • Vous devrez déclarer et payer la TVA dans l’État membre d’arrivée des biens (Allemagne et Pays-Bas),
  • Vous pouvez accéder au guichet unique OSS. Vous serez alors dispensé de vous faire identifier à la TVA en Allemagne et aux Pays-Bas
  • Vous déclarez et payez la TVA sur vos ventes à distance à destination de l’Allemagne et des Pays-Bas via la déclaration OSS .

En revanche, vos ventes domestiques en France seront reportées dans votre déclaration de TVA française « classique ».

Si certaines de vos ventes ne peuvent pas être déclarées via l’OSS ou si vous ne souhaitez pas y recourir ? Vous devrez alors avoir un n° de TVA dans tous les États membres d’expédition de vos ventes et y déposer des déclarations de TVA « classiques ».

RM BOULANGER peut vous accompagner dans l’identification de vos nouvelles obligations TVA et peut également être votre mandataire pour établir vos déclarations dans le guichet OSS.

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