La TVA est conçue comme une taxe neutre pour les entreprises

Récupérer la TVA

Votre entreprise a été facturée avec de la TVA dans un pays où vous n’êtes pas immatriculé ? La TVA payée est probablement récupérable si vous faites une demande de remboursement auprès des autorités douanières compétentes.

Ecrivez-nous ou appelez-nous directement au +33 3 20 25 70 70.

La TVA payée est récupérable ?

Bien que la TVA soit généralement récupérable, il existe des exceptions qui diffèrent d’un pays à un autre. La TVA acquittée ne sera récupérable que si elle concerne directement les biens et les services qui ont étés utilisés pour votre entreprise. Veuillez-vous assurer que la TVA vous a été facturé correctement par votre fournisseur avant de faire une demande de remboursement car la TVA incorrectement facturée n’est pas récupérable.

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Où êtes-vous établi ?

1. Votre entreprise est basée au sein de l’U.E.

L’Union Européenne a mis en place une procédure commune en 2010 appelée « la 8ème Directive » par le biais de laquelle les entreprises peuvent demander le remboursement de la TVA payée dans n’importe quel pays membre à travers un portail électronique (également appelé « one stop shop ») des Autorités Fiscales de leur propre pays.

  • Votre entreprise ne doit être ni établie, ni immatriculée dans le pays où elle s’est acquittée de la TVA.
  • Les demandes de remboursement de la TVA peuvent être déposées trimestriellement ou annuellement.
  • Les demandes doivent être faites en ligne au plus tard avant le 30 septembre suivant la période de remboursement.
  • Les demandes tardives sont toujours rejetées par les Autorités Fiscales du pays de remboursement et la TVA payée est alors définitivement perdue.
  • La plupart des pays membres de l’UE fixent des montants minimums pour le remboursement de la TVA. Ces montants minimums sont :
    • 400 Euros pour les demandes trimestrielles,
    • 50 pour les demandes annuelles

Documents à fournir aux Autorités Fiscales

  • Copies des factures d’achats,
  • Copies des documents d’import.

Durée de la procédure

Les Autorités Fiscales sont théoriquement dans l’obligation d’informer les entreprises de leur décision de rembourser ou pas la TVA sous une période de 4 mois. Cette période peut néanmoins être renouvelée si les Autorités Fiscales demandent plus de documents.

La procédure de remboursement

Si votre demande de remboursement de TVA est acceptée, les Autorités Fiscales locales effectueront un virement bancaire directement sur votre compte.

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2. Votre entreprise est basée en dehors de l’U.E.

Vous avez le droit de faire une demande de remboursement sur la TVA à l’import mais également sur la TVA payée sur vos achats. Cette procédure de remboursement de la TVA s’appelle « la 13ème Directive ».

  • Votre entreprise ne peux être établie ni immatriculée dans le pays où elle s’est acquittée de la TVA.
  • La TVA payée doit être liée à des dépenses et des frais professionnelles.
  • La TVA doit concerner des biens ou des services qui donnent droit au remboursement de la TVA dans le pays de remboursement..
  • Le pays où vous êtes établi a signé une convention de réciprocité fiscale avec les Autorités du pays de remboursement.
  • Votre entreprise devra probablement nommer un représentant fiscal établi dans le pays de remboursement.
  • Le représentant fiscal sera responsable devant les Autorités Fiscales locales dans le cas où la demande de remboursement ne remplirait pas les conditions listées ci-dessus.

Les demandes de remboursement de la TVA peuvent être déposées trimestriellement ou annuellement.

  • Si elles sont déposées trimestriellement, les demandes de remboursement de la TVA doivent être déposées dans le pays de remboursement au cours du mois suivent le trimestre où la TVA a été payée.
    Par exemple, la demande de remboursement de la TVA payée sur les imports ou sur les achats en Janvier, en Février et en Mars doit être faite en Avril.
  • Si elles sont déposées annuellement, les demandes de remboursement de la TVA doivent être déposées dans le pays de remboursement au plus tard le 30 Juin de l’année suivante.
    Par exemple, le remboursement de la TVA payée sur les imports ou sur les biens payés l’année Y doit être demandée au plus tard le 30 Juin Y+1.

Veuillez noter qu’en cas de retard, les demandes de remboursement de TVA sont toujours rejetées et que la TVA payée est alors définitivement perdue.

Documents à fournir aux Autorités Fiscales

Les Autorités Fiscales demandent généralement les documents suivants :

  • Coordonnées de l’entreprise (nom, adresse, coordonnées bancaires,…),
  • Copies des factures d’achat, des déclarations d’import ou des preuves de frais de déplacement,
  • Preuves de paiement,
  • Une procuration signée par un représentant fiscal (si requis par le pays de remboursement).

Procédure de remboursement

Si la demande est acceptée par les Autorités Fiscales du pays de remboursement, votre entreprise percevra le remboursement directement sur votre compte par virement bancaire international.

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