Les entreprises qui importent en France des marchandises en provenance de pays hors UE avaient l’habitude de payer la TVA française à leur agent en douane et d’en solliciter par la suite le remboursement, obtenu au terme d’une procédure assez longue.
Depuis janvier 2022 : impossible d'importer des marchandises en France sans numéro de TVA français
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA due sur les importations n'est plus perçue par les autorités douanières françaises mais est automatiquement autoliquidée sur la déclaration de TVA française de l’importateur. La TVA à l'importation n'est donc plus payée à vos agents en douane français.
Ce mécanisme d'autoliquidation est avantageux pour les entreprises car il permet d'éviter un préfinancement lourd et coûteux de la TVA à l'importation. Cependant toutes les entreprises qui agissent en tant qu'importateurs en France doivent obtenir un numéro de TVA français valide et déposer des déclarations de TVA pour être autorisées à importer des marchandises en France et bénéficier de ce système.
Les entreprises éligibles au mécanisme de l’autoliquidation de la TVA à l'importation sont :
- Les entreprises françaises. Comme elles disposent déjà d'un numéro de TVA français, elles bénéficient automatiquement de l’autoliquidation de la TVA à l'importation,
- Les entreprises des Départements ou Régions français d'Outre-Mer (DROM). Si elles ne disposaient pas déjà d'un numéro de TVA français valide, il leur en est automatiquement attribué un par l'administration fiscale française,
- Les entreprises étrangères, qu'elles soient établies ou non dans l'UE. Elles ont l'obligation de s'immatriculer à la TVA en France.
Comment cela fonctionne-t-il ?
Le montant de TVA dû à l'importation (auto liquidé) est pré-rempli par l'administration fiscale sur la déclaration de TVA française le 14 de chaque mois. Pour cette raison, les entreprises redevables de la TVA à l’importation ne peuvent plus déposer la déclaration de TVA avant cette date. Ce montant doit être vérifié et éventuellement rectifié, puis la déclaration de TVA doit être déposée au plus tard le 24 de chaque mois (qui suit le mois des importations).
Votre entreprise est-elle concernée par ces règles ?
Vous êtes concerné si :
- Vous importez des marchandises en France et les vendez sur le territoire national à des clients français,
- Vous importez des marchandises en France et les expédiez à des clients basés dans d'autres États membres de l'UE (hors régime 4200).
Vous n'êtes pas concerné si vous importez des marchandises sous le régime douanier 4200 par l'intermédiaire d'un mandataire fiscal ponctuel.
Votre entreprise n'est pas encore immatriculée à la TVA en France ?
- Contactez au plus vite nos équipes et demandez un numéro de TVA intracommunautaire. À titre indicatif, ce processus prend généralement environ 3 mois.
- Discutez avec RMB d’une éventuelle application du régime 4200 et de son rôle en tant que mandataire fiscal ponctuel en France.
Veuillez noter que ce mécanisme n'est applicable qu'aux marchandises importées en France et ensuite vendues ou expédiées dans n'importe quel pays de l'UE autre que la France. Si vos opérations sont éligibles au régime 4200, vous utiliserez le numéro de TVA dédié de RMB et n'aurez pas l'obligation de vous immatriculer à la TVA en France.
Ce mécanisme peut être utilisé au long terme par les entreprises qui ne vendent jamais de biens à des clients français. Si votre entreprise vend des biens à des clients français et européens, le régime 4200 peut être une solution provisoire intéressante avant l'immatriculation de votre entreprise en France.
ou appelez-nous directement au +33 (0)3 20 25 70 70.
Fiscal representation through RMB, acting as your fiscal representative abroad
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Contact usSi vous souhaitez plus d'informations à ce sujet ou si vous envisagez d'avoir des importations de marchandises sur le territoire français, n'hésitez pas à contacter nos experts. N'hésitez pas non plus à nous contacter à propos de possibilités similaires en Belgique, aux Pays-Bas ou dans d'autres pays de l'UE qui offrent ce type d'avantages aux entreprises non-résidentes.
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