Non établi dans l'UE et vous avez payé de la TVA en France ?
Récupérez votre TVA avant qu'il ne soit trop tard !

Dans le cas où votre entreprise n'était pas enregistrée à la TVA en France au moment où vous l'avez payée, vous n'avez probablement pas pu demander le remboursement de cette TVA. Or cette TVA peut être récupérée si vous remplissez certaines conditions telles que :

  • La TVA payée est directement liée à votre activité professionnelle.
  • La TVA a été facturée correctement par votre fournisseur.
  • Soumettre la demande avant la date limite. Pour la TVA payée en 2021, la date limite est le 30 juin 2022.
  • Désigner un représentant fiscal pour formuler la demande à l’administration fiscale française.

Voici quelques exemples de dépenses pour lesquelles la TVA peut être récupérée :

  • La TVA payée en 2021 sur les importations de vos marchandises en France,
  • La TVA payée sur les achats en France,
  • La TVA sur les frais de déplacement en France.

De quoi avons-nous besoin pour soumettre la demande de remboursement ?

Comme votre société n'est pas établie dans l'UE, vous devez désigner un représentant fiscal et lui donner le pouvoir d'agir en votre nom afin de soumettre la demande de remboursement de la TVA. RMB est accrédité auprès de l'administration fiscale française pour agir en tant que représentant fiscal des sociétés étrangères et peut donc représenter votre société.

Ne tardez pas à nous contacter pour connaître la tarification de nos services et pour désigner RMB comme votre représentant fiscal. Une fois désigné comme représentant, votre entreprise n’aura qu’à fournir à notre équipe les justificatifs tels que : les copies des factures d'achat, les copies des documents d'importation et, dans le cas où vous avez vendu les marchandises en France à des entreprises françaises, nous devrons également recevoir les factures de vente.

Notre offre exceptionnelle cette année 2022!

Nous avons décidé d'offrir une remise sur nos frais de services à tous nos early birds !
Pour bénéficier de cette offre, nous avons besoin d’être désigné comme représentant fiscal et de recevoir tous les justificatifs pour préparer votre demande de remboursement au plus tard le 31 mai 2022. Le remboursement de votre TVA n’en sera que plus rapide !

Alors n'attendez pas la dernière minute et contactez-nous dès aujourd'hui pour recevoir notre offre spéciale.

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News item

Dématérialisation de la procédure de remboursement 13ème Directive

10 / 2021

Les prochaines demandes devront être déposées par voie électronique et être accompagnées d'un tableau récapitulatif comprenant, pour chaque facture ou document d'importation, les informations suivantes :

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Vous souhaitez savoir comment RMB peut aider votre entreprise?

Envoyez-nous un e-mail et nous vous contacterons rapidement, nos experts en TVA seront ravis de vous aider. Vous pouvez également nous contacter par téléphone au +33 3 20 25 70 70

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