Représentation fiscale:
sociétés UK Brexit

Rappel des règles applicables en matière de représentation fiscale pour les sociétés UK à l'issue du Brexit:

France

  • Représentation fiscale exigée pour les sociétés britanniques souhaitant déposer une demande de remboursement de TVA par le biais de la 13ème directive.
  • Pas de représentation fiscale exigée pour les sociétés britanniques ayant des opérations taxables en France.

Belgique

  • Garantie bancaire à émettre auprès des Autorités belges.
  • Représentation fiscale exigée pour les sociétés britanniques ayant des opérations taxables en Belgique,

Pays-Bas

  • Garantie bancaire à émettre auprès du Représentant fiscal.
  • Représentation fiscale exigée pour les sociétés britanniques souhaitant bénéficier du mécanisme de l'autoliquidation de la TVA due à l'importation aux Pays-Bas (article 23).
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