Procédure de remboursement 13ème Directive

Dématérialisation de la procédure de remboursement "13ème Directive"

La procédure électronique est désormais obligatoire

Les prochaines demandes devront être déposées par voie électronique et être accompagnées d'un tableau récapitulatif comprenant, pour chaque facture ou document d'importation, les informations suivantes :

  • Le numéro d'ordre, qui doit être reporté sur la facture ou le document d'importation ;
  • Le nom et l'adresse complète du fournisseur ou du prestataire ;
  • Le numéro d'identification à la TVA du fournisseur ou du prestataire ;
  • La date et le numéro de la facture ou du document d'importation ;
  • La base d'imposition et le montant de la TVA, libellés en euros.

La demande devra être accompagnée de la copie des factures ou documents d'importation lorsque la base d'imposition figurant sur ces factures ou documents est égale ou supérieure à un montant de 1 000 €, ou 250 € si la facture porte sur des dépenses de carburant (les originaux de ces documents devront être mis à la disposition de l'administration, à sa demande, dans un délai de un mois à compter de la date de réception de la demande).

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