Réforme de la DEB au 1er janvier 2022
Attention au pouvoir de contrôle renforcé de l'administration fiscale française !

Une nouvelle réforme concernant la déclaration d'échanges de biens (DEB) est entrée en vigueur le 1er Janvier 2022 :
Attention au pouvoir de contrôle renforcé de l’administration fiscale française !

Par le biais du règlement européen EBS (European Business Statistics) n° 2019/2152 du 27 novembre 2019, la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) en France a été profondément modifiée.
Pour rappel, toute entreprise qui effectue des échanges intracommunautaires de biens au départ ou à l’arrivée en France doit reprendre ces opérations au sein d’une DEB mensuelle.

Cette réforme de la DEB divise dorénavant la déclaration en deux volets :

  • Un volet statistique qui collectera les caractéristiques principales des flux d’introduction et d’expédition des biens intracommunautaire dont le but sera d’alimenter le chiffre du commerce extérieur,
  • Un volet fiscal qui se définit comme un état récapitulatif des livraisons intracommunautaires de biens permettant de vérifier le respect des règles de TVA intracommunautaires.

Les informations mentionnées dans ce volet fiscal sont destinées à être transmises à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) afin d’assurer le contrôle de la TVA intracommunautaire.
Ce nouveau volet fiscal est à mettre en relation avec la réforme des Quick Fixes mise en place le 1er janvier 2020 qui conditionne l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires au correct report de ces opérations au sein d’une DEB à l’expédition.

La DGFIP ayant à présent directement connaissance des montants et des flux des entreprises françaises au titre des livraisons intracommunautaires, le contrôle de l’exonération de TVA de ces opérations en sera simplifié.

Nous pouvons donc nous attendre prochainement à de nombreux contrôles sur ce sujet de la part de l’Administration fiscale française faisant courir un risque de redressement de la TVA pour les entreprises ne reportant pas leurs livraisons intracommunautaires de biens au sein de DEB mensuelles.

RMB peut vous proposer la vérification de la conformité de vos Déclarations d’Echanges de Biens antérieures mais également vous assister dans la préparation et le dépôt de ces déclarations.
Contactez-nous sans plus attendre :

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