Europe : Les nouvelles règles en vigueur et à venir

En Italie, Allemagne, Roumanie, Hongrie, Belgique, Espagne, Portugal, ainsi qu'aux Pays-Bas, de nouvelles règles sont applicables et d'autres le seront à partir du 1er Janvier 2022.

  • Italie : À compter de Janvier 2022, les déclarations de TVA seront pré-remplies par l’administration fiscale.
  • Allemagne : Un nouveau formulaire est disponible sur le site de l’Administration allemande pour l'immatriculation à la TVA de sociétés non établies en Allemagne.
  • Roumanie : À partir du 1er janvier 2022, un système SAF-T sera mis en œuvre. Les entreprises immatriculées à la TVA en Roumanie devront transmettre aux Autorités roumaines un fichier SAF-T à l'issue de chaque mois. Une tolérance sera mise en place jusqu'en Avril 2022.
  • Hongrie : Pour les opérations réalisées à partir du 1er Octobre 2021, les déclarations de TVA seront pré remplies par l'administration fiscale.
  • Aux Pays-Bas : Une modification du portail de dépôt des déclarations de TVA sera mise en place à compter de 2022. En effet, le portail en ligne pour le dépôt des déclarations de TVA sera migré vers une nouvelle plateforme, Mijn Belastingdienst Zakelijk. Le « nouveau » portail accessible uniquement via le système d'authentification numérique eHerkenning avec un compte de sécurité de niveau 3 (ou supérieur). Les entreprises déclarant la TVA néerlandaise via l'ancien portail qui n'ont pas de compte eHerkenning, devraient obtenir ce compte dans les plus brefs délais.

  • Belgique : Depuis le 12 juillet, les demandes d’identification à la TVA (formulaire 604A), les déclarations de modification (formulaire 604B) ou de cessation d’activité TVA (formulaire 604C) en Belgique doivent obligatoirement être faites électroniquement via My MinFin. Depuis le 12 juillet 2021 les formulaires d'immatriculation à la TVA devront être soumis par voie électronique.
  • Portugal : Obligation d'utiliser un logiciel de facturation certifié.

Depuis le 1er juillet 2021, les entreprises assujetties à la TVA au Portugal sont obligées d'utiliser un logiciel de facturation certifié.

Les sociétés non résidentes sans établissement stable au Portugal sont concernées par la obligation d'utiliser un logiciel de facturation certifié par l'administration fiscale portugaise lorsqu'au moins une des conditions suivantes est remplie :

- L'assujetti réalise un chiffre d'affaires supérieur à 50 000 € en 2020 ou 2021 ;

- L'assujetti utilise un programme de facturation informatisé ;

- L'assujetti est obligé d'utiliser la comptabilité organisée ou a opté pour celle-ci.

  • Espagne : de nouvelles rubriques au sein de la déclaration de TVA. Afin de prendre en compte les nouvelles règles liées à l'e-commerce, les autorités fiscales espagnoles ont ajouté de nouvelles cases au sein de la déclaration de TVA. Document à consulter directement sur le site de l’Administration espagnole.
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