Enquête obligatoire sur
les échanges de biens intra Union Européenne – flux introduction et expédition 2023

À partir de septembre 2022, les sociétés tenues de déclarer le volet statistique de la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB-Intrastat), également appelé enquête statistique ou « EMEBI », recevront un courrier de l’administration française.

C’est en effet par ce courrier que l’administration française les informera qu’elles font partie de l’« échantillon » de sociétés soumises à cette obligation au titre des expéditions et introductions intracommunautaires qui seront réalisées en 2023.

Si votre société fait partie de l’« échantillon » de sociétés soumises à cette obligation, nous vous invitons à nous contacter dès que possible afin que nous puissions vous accompagner dans les démarches. La réponse à l’enquête statistique « EMEBI » est en effet obligatoire pour les sociétés qui font partie de l’échantillon retenu par l’administration et, le retard, l’absence ou l’inexactitude dans la réponse à cette enquête est sanctionnable d’une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros en cas de récidive.

Vous trouverez ci-dessous un exemple de la lettre que votre société pourrait recevoir de la DGDDI (Douanes) et du DNSCE (Département des statistiques et du commerce extérieur).

N'attendez plus et prenez contact avec nous dès à présent : .

curl image
 

We'll keep you informed

News item

Dématérialisation de la procédure de remboursement 13ème Directive

10 / 2021

Les prochaines demandes devront être déposées par voie électronique et être accompagnées d'un tableau récapitulatif comprenant, pour chaque facture ou document d'importation, les informations suivantes :

Read more

Vous souhaitez savoir comment RMB peut aider votre entreprise?

Envoyez-nous un e-mail et nous vous contacterons rapidement, nos experts en TVA seront ravis de vous aider. Vous pouvez également nous contacter par téléphone au +33 3 20 25 70 70

Contactez-nous

Book your call with our experts

Contactez nous pour planifier une discussion avec l'un de nos experts afin d'évaluer votre situation fiscale.

Nous vous offrons le premier check-up, sans engagement de votre part.

Book an appointment