Example de cas 3:
Opérations taxables en France - nécessitant un numéro TVA
L'administration fiscale française a rappelé sur son site internet les opérations nécessitant pour les entreprises étrangères une immatriculation à la TVA:
- Immatriculation à des fins exclusivement douanières (utilisation du numéro de TVA pour le dépôt de DEB):
- Acquisitions intracommunautaires réalisées en France uniquement,
- Livraisons intracommunautaires assimilées constituant des transferts de stocks.
- Immatriculation nécessaire pour le dépôt de déclarations de TVA:
- Facturation d'opérations soumises à la TVA en France à des particuliers ou des entreprises non identifiées à la TVA française,
- Livraisons intracommunautaires au départ de France,
- Exportations au départ de France,
- Ventes à distance de biens en provenance d'un autre Etat membre et vendus à des particulier en France (dépassement du seuil de ventes annuelles de 35.000€ ),
- Utilisation du mécanisme d'autoliquidation de la TVA due à l'importation,
Les entreprises établies hors du territoire de l'Union européenne doivent nommer un représentant fiscal français, sauf si le pays d'établissement dispose avec la France d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle en matière de taxes.
Liste des pays concernés : Albanie, Australie, Aruba, Afrique du Sud, Azerbaïdjan, Curaçao, République de Corée, Géorgie, Ghana, Groenland, Iles Féroé, Inde, Islande, Japon, Maurice, Mexique, Moldavie, Norvège, Nouvelle- Zélande, Polynésie française, Saint Barthelemy, Saint-Martin, Tunisie, Ukraine.
