"The strictest law sometimes becomes the severest injustice"

Le statut d’exportateur
redéfini

Les autorités douanières françaises ont décidé d’appliquer la nouvelle définition douanière des exportateurs.

Cela signifie que depuis Octobre 2020, seules les entreprises établies sur le territoire douanier de l’Union peuvent être désignées comme exportatrices sur la déclaration d’exportation.

Nos services

  • En tant que représentant fiscal, nous pouvons exercer la fonction d’exportateurs.
  • Avant cela, nous devons faire un audit de votre entreprise, des flux de vos biens et bien sûr des produits, étant donné que tous les produits exportés depuis l’UE doivent respecter les normes dictées par les lois européennes.
  • Endosser le rôle d’exportateur implique une responsabilité directe en cas de non-respect des normes européennes par les produits.
  • Une fois que nous aurons mené à bien l’analyse de votre entreprise, de vos produits et de vos flux en interne, nous pourrons débuter notre coopération.

Contactez un de nos spécialistes ou appelez-nous tout simplement au +33 3 20 25 70 73 !

Analyse approfondie

Les conséquences pour votre entreprise

Si votre entreprise n’est pas établie sur le territoire douanier de l’Union Européenne, elle ne peut plus être désignée comme exportatrice dans la case 2 de la déclaration d’exportation.

Quelles solutions existe-t-il ? Qui peut être désigné comme exportateur sur la déclaration d’exportation à votre place ?

  • Une entreprise appartenant au groupe si elle est établie à l’intérieur du territoire de l'UE.
  • Vos fournisseurs français ou européens.
  • Le commissionnaire en douane français ou européen, qui supervise vos déclarations d’exportation
  • N’importe quelle autre entreprise, si elle est établie sur le territoire de l’Union Européenne

Il est à noter que leur autorisation écrite est à obtenir au préalable.

L’impact sur la TVA

Votre entreprise doit impérativement être immatriculée à la TVA en France afin de pouvoir communiquer ces opérations d’export sur la déclaration de TVA française. Votre numéro de TVA français ainsi que les coordonnées de votre représentant fiscal doivent apparaître dans la case 44 de la déclaration d’exportation délivrée par votre commissaire en douane.

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Vous souhaitez savoir comment RMB peut aider votre entreprise?

Envoyez-nous un e-mail et nous vous contacterons rapidement, nos experts en TVA seront ravis de vous aider. Vous pouvez également nous contacter par téléphone au +33 3 20 25 70 70

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