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PAS / PASRAU

PAS : Prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en France

Obligation de nomination d’un Représentant Fiscal pour les sociétés non établies au sein de l’Union européenne

Depuis le 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu des salariés est directement prélevé à la source que ces derniers soient employés par une société française mais aussi étrangère. De ce fait, l’impôt sur le revenu doit être calculé par les employeurs étrangers qui prélèveront ce montant sur les fiches de paie de leurs salariés avant de le reverser à l’Etat français.

Quelles démarches doivent-elles être accomplies par les sociétés étrangères ?

Contactez le Service des Impôts des Entreprises des non-résidents à Noisy-le-Grand pour obtenir un numéro d’entreprise français et procéder à la nomination d’un Représentant fiscal accrédité. Les entreprises européennes peuvent procéder à la nomination d’un mandataire fiscal qui sera chargé d’effectuer ces différentes formalités si elles ne souhaitent pas s’en charger.

Les entreprises établies en dehors de l’Union Européenne doivent impérativement désigner un représentant fiscal préalablement accrédité par l’Administration fiscale française. Ce représentant sera le garant du paiement de l’impôt sur le revenu auprès de l’Etat français. Les entreprises ayant déjà un représentant fiscal TVA n’auront pas la possibilité de nommer un deuxième représentant fiscal dans le cadre du prélèvement à la source. Un seul représentant devra alors effectuer les démarches liées au prélèvement à la source ainsi qu’aux autres taxes françaises (TVA).

  • Calculer le montant de l’impôt qui sera prélevé sur les fiches de paie de chaque travailleur concerné. Le taux d’imposition applicable est calculé et transmis chaque mois par l’administration fiscale française à l’entreprise étrangère.
  • Prélever ce montant sur les fiches de paye et les déclarer chaque mois à l’Etat français via la Déclaration Sociale Nominative (DSN),
  • Autoriser et prévoir chaque mois le prélèvement de l’impôt sur le revenu par l’administration sur votre compte bancaire en zone SEPA.

Comment peut-on vous aider aujourd'hui?

Vous souhaitez savoir comment RMB peut aider votre entreprise ? Contactez-nous via le formulaire ci-dessous, nos experts reviendront vers vous. Vous pouvez également nous contacter par téléphone au +33 (0)3 20 25 70 70.

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